Objectifs
Le stage de récupération de points permet de récupérer 4 points immédiatement une fois par an.
La formation est un stage de sensibilisation à la sécurité routière sur 2 jours consécutifs organisé par un centre agréé par la préfecture. Les points sont récupérés le lendemain du deuxième jour du stage.
Obligations
Il est possible de faire un stage de récupération de points volontaire pour éviter l’annulation de permis (invalidation du permis) sous les conditions suivantes :
Avoir un permis valide, sans avoir reçu de lettre d’invalidation : la lettre 48SI,
Ne pas avoir fait de stage avec récupération de points depuis 1 an : un stage maximum par an.
Récupération de points automatique :
Combien de temps pour récupérer ses points de permis ? Cette reconstitution automatique intervient après une période pendant laquelle on ne commet pas d’infraction au Code de la route, on récupère automatiquement des points. A noter depuis la nouvelle loi LOPPSI 2 du 16 mars 2011, l’application de nouveaux délais :
Délai sans infraction
- 6 mois
- 2 ans
- 3 ans
- 10 ans
Nb de points récupérés
- 1 point
- tous les points
- tous les points
- les points d’une infraction
Infractions concernées
- infractions à 1 point
- contraventions classes 1, 2, 3
- contraventions cl. 4, 5 et délits
- contraventions classes 1 à 4
Il est possible de connaître la classe de sa contravention en consultant le barème des infractions au Code de la route.
La récupération totale des points après 3 ans
C’est la règle de récupération de points après infraction la plus connue. Après 3 ans sans infraction, vous pouvez récupérer tous les points du permis de conduire, c’est-à-dire revenir au capital initial de 12 points. Ce délai pour récupérer ses points est valide pour les délits et contraventions de 4ème et 5ème classe, par exemple : feu rouge, excès de vitesse, alcool au volant, conduite sous l’emprise de stupéfiants…
La récupération totale des points après 2 ans
Si la dernière infraction commise est une contravention de 1ère, 2ème ou 3ème classe, comme le changement de direction sans avertissement préalable (2ème classe), vous récupérez tous les points de votre permis après 2 ans sans aucune infraction.
1 point récupéré au bout de 6 mois
Si vous avez commis une infraction qui entraîne la perte d’un point sur le permis de conduire comme un excès de vitesse inférieur à 20km/h, ce point sera récupéré après 6 mois sans infraction en vertu de l’article L223-6 du code de la route, contre un an auparavant.
La récupération de points après 10 ans
Le fonctionnement de la règle des 10 ans est parfois méconnu. Si votre permis à points n’a pas été invalidé (nombre de points à 0) et s’il n’est pas revenu à 12 points, la reconstitution de vos points perdus après une infraction des classes 1, 2, 3 ou 4 interviendra au bout de 10 ans. Ne sont donc pas concernés par ce délai, les contraventions de classe 5 et les délits.
A partir de quand le délai démarre ?
La date de prise en compte pour le délai de récupération de points est fonction de l’amende, il débute soit :
- à partir du paiement de la dernière amende forfaitaire,
- ou à partir du paiement de la dernière amende forfaitaire majorée,
- ou à l’exécution de la dernière condamnation définitive.
Cette date est matérialisée sur le relevé d’information intégral comme la date définitive sur la ligne correspondant à l’infraction.
C’est la date d’encaissement par le Trésor public qui fait foi.
En cas de nouvelles infractions pendant cette période, le délai recommence à courir depuis le début. Dans le cas d’une infraction à 1 point, ce dernier est perdu.
Comment connaître son solde de points ?
Il est possible de connaître son nombre de points en préfecture (par courrier) sur le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire) ou sur internet Telepoint. Le relevé d’information intégral du fichier national du permis de conduire (FNPC) est une information personnelle et confidentielle.
