L’IPR ou l’obligation de compétences pour les personnels intervenant à proximité des réseaux est applicable depuis le 1er janvier 2018. Dans le cadre de la réforme « anti-endommagement », cette mesure vise à réduire les risques ainsi que les dommages aux réseaux aériens ou enterrés qui peuvent survenir lors de travaux à proximité. Concrètement, cela signifie que l’employeur, qu’il soit privé ou public, devra délivrer une AIPR (Autorisation d’Intervention à Proximité des Réseaux) aux agents ou salariés intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux. La loi définie plusieurs profils d’intervenant devant disposer d’une AIPR en fonction de leur rôle.
DISPONIBLE EN E-LEARNING
Validité
Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l'IPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES. Dans le cas de la référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l'AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle. Dans le cas de la référence à une attestation de compétences obtenue après examen par QCM (QCM-IPR), la limite de validité de l'IPR ne peut dépasser la limite de validité de l'attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.
Public concerné
Tous les acteurs – les maîtres d'ouvrage publics et privés de travaux ainsi que leurs appuis en maîtrise d’œuvre, et les entreprises de travaux – sont concernés
Prérequis
La délivrance par l’employeur de l’IPR est conditionnée d’une part à l’estimation que celui-ci fait de la compétence de la personne concernée et d’autre part à la disponibilité d’un des modes de preuve suivant :
1- un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…) ;
2- un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement figurant dans une liste définie par arrêté ministériel (Arrêté du 29 octobre 2018, Arrêté du 18 décembre 2018, Arrêté du 15 janvier 2019 et Arrêté du 29 avril 2019 ) ;
3- une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans ;
4- dans le cas de travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains, une habilitation électrique ;
5- tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 4 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne.
Nota : Dans le cas d’un personnel intérimaire, l’IPR est délivrée par l’employeur, en l’occurrence la société de travail temporaire. Néanmoins, dans le cadre contractuel spécifique au travail temporaire, il est admis que l’IPR puisse être délivrée par l’entreprise utilisatrice qui dispose des moyens pratiques pour apprécier les compétences du travailleur. A cet effet, l’entreprise de travail temporaire, en charge d’établir le contrat de mise à disposition, lui transmet les informations utiles sur la qualification du travailleur, ainsi que les pièces justificatives nécessaires (mode de preuve notamment).
Durée de la formation
7h
Programme de la formation
CONTEXTE ET REGLEMENTATION
- Présentation et objectifs de la formation.
- Contexte et enjeux de la réglementation.
- Les obligations des différents acteurs.
- Les procédures mises en place (DT suivie par DICT ; DT-DICT conjointe, ATU).
- Les différents principes généraux de prévention selon tes types de travaux.
- Les sanctions applicables.
- Pourquoi une AIPR ?
LA MISE EN OEUVRE DU CHANTIER
- Les documents nécessaires sur un chantier.
- Les piquetages et marquages au sol.
- Les actions de prévention à réaliser avant le démarrage effectif des travaux.
- Le guide technique: présentation et mode d’emploi.
- Conditions, responsabilités et déclaration d’un arrêt de chantier.
- Les consignes spécifiques pour les travaux urgents.
SAVOIR PREPARER SON INTERVENTION
- Reconnaitre les différents types de réseaux et leurs caractéristiques.
- Les différentes classes de plan.
- Les méthodes existantes pour le repérage des réseaux.
- Règles de sécurité lors de travaux à proximité des réseaux.
TRAVAILLER À PROXIMITE RESEAUX
- Les cas d’obligations de présence des exploitants.
- Les moyens de protection collective et individuelle.
- Les éléments de réseaux visibles sur le terrain.
- Pouvoir reconnaitre des situations potentiellement dangereuses ou inattendues.
- Les règles pour les branchements.
- Les conditions de recours à l’arrêt de chantier.
- L’obligation de récolement.
EN CAS D’ANOMALIES
- Mesures à respecter en cas d’accrochage.
- La règle des 4A.
- Déclaration de dommages, responsabilités de l’entreprise.
